Décret n°2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2004

NOR : ECOT0451263D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/06/2004Version en vigueur depuis le 04 juin 2004

    Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/06/2004Version en vigueur depuis le 04 juin 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy