Décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma

Version INITIALE

NOR : ECOT0451263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/ECOT0451263D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-478/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.