Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

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NOR : DEVN0320044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/DEVN0320044A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
    « Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle. »


  • La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2003.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret

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