Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2003

NOR : DEVN0320044A

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2003Version en vigueur depuis le 01 mars 2003

    La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

C. Barret