Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0320044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/DEVN0320044A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle. »