Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC des professions itinérantes

Version INITIALE

NOR : SOCS0223428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/SOCS0223428A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3 et R. 633-10 ;
Vu l'arrêté de fusion du 23 décembre 1996 portant agrément de la caisse ORGANIC des professions itinérantes, enregistrée sous le n° 75 W 151 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément de la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse ORGANIC des professions itinérantes en date du 5 septembre 2000 ;
Vu l'avis favorable émis lors de la séance du conseil d'administration de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce du 5 octobre 2000,
Arrêtent :


  • Est retiré l'agrément donné à la caisse professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignée :
    Caisse ORGANIC des professions itinérantes, enregistrée sous le numéro 75 W 151.


  • Les ressortissants de la caisse n° 75 W 151 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.
    Toutefois, compte tenu de leur spécificité, les ressortissants exerçant ou ayant exercé la profession de batelier sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


  • Les éléments d'actif et de passif de la caisse ORGANIC des professions itinérantes sont dévolus à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception de son patrimoine immobilier de placement qui est dévolu à la caisse nationale.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,7 Mo