Arrêté du 6 août 2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : SANP0222639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/SANP0222639A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu la proposition du jury national relative au diplôme national de thanatopracteur,
Arrêtent :


  • Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par deux examinateurs du collège des thanatopracteurs désignés par le président du jury national. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'ouverture de la session annuelle de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française. »


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'ingénieur des mines,
T. Michelon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur

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