Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
NOR : SANP0222639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/SANP0222639A/jo/article_3
Texte n°12