Arrêté du 6 août 2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : SANP0222639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/SANP0222639A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par deux examinateurs du collège des thanatopracteurs désignés par le président du jury national. »