Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant :
« - les arts de l'islam ».

L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au président. »

Dans la première phrase de l'article 18, les mots : « et 13 » sont remplacés par les mots : « , 13 et 14 ».

Au premier alinéa de l'article 21, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.