Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/SANA0222887A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association l'Age d'or SSIAD
    (06730 Mouans-Sartoux)


    Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association CIAS de Viviez, service aide à domicile
    (12110 Viviez)


    Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Relais emplois familiaux
    (33400 Talence)


    Note d'information du 15 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association de maintien à domicile de Saint-Savin-de-Blaye
    (33920 Saint-Savin)


    Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Rayon de soleil, établissement de Montpellier
    (34090 Montpellier)


    Accord du 2 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Le Lien Services
    (34198 Montpellier)


    Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Rennes-Santé
    (35200 Rennes)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR de Saint-Ferréol
    (43330 Saint-Ferréol-d'Auroure)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association SADAPA - SSIAD de Pornic
    (44300 Nantes)


    Protocole d'accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ASSAD de Buzet-sur-Baïse
    (47160 Buzet-sur-Baïse)


    Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Soins Santé SSIAD
    (50100 Cherbourg)


    Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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