Arrêté du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : SPRK0270155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/SPRK0270155A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre des sports,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Sous réserve des marchés que le ministre des sports se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :


  • I. - Pour l'administration centrale


    1° Pour le cabinet et les services directement rattachés au ministre, par le directeur du cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, par le chef de cabinet.
    2° Pour la direction des sports, par le directeur des sports.
    3° Pour la direction du personnel et de l'administration, par le directeur du personnel et de l'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, par le sous-directeur des affaires générales.
    4° Pour la délégation à l'emploi et aux formations, par le délégué à l'emploi et aux formations.


    II. - Pour les services déconcentrés


    Par les préfets ou les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ou du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés.


  • L'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2002.


Jean-François Lamour

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