Article 1
Sous réserve des marchés que le ministre des sports se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/SPRK0270155A/jo/article_1
Texte n°35
Sous réserve des marchés que le ministre des sports se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :
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