Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'annexe II de la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin