Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0201155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUS0201155A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B commencera à se mettre en place dans quatre départements :
- au 1er octobre 2002 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire ;
- au 1er décembre 2002 dans les départements de l'Aube et de la Charente-Maritime.