Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0201155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUS0201155A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.