Arrêté du 29 juin 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220366A

Texte n°27


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Millier (François, Jules, Louis) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Millier (Henri, Jules), démissionnaire.