Arrêté du 29 juin 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220354A

Texte n°27


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Pimpaud (Laurent, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. Granger (Dominique, Emmanuel), démissionnaire.