Arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : BUDR0203030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDR0203030A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-14 et L. 423-21-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret code rural, notamment les articles R. 223-12 à R. 223-36 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :


  • Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour l'encaissement des droits et redevances prévues par les articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement.


  • Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées au profit de l'Etat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.


  • Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Il est tenu de constituer un cautionnement.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire, la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2002.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret

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