Arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : BUDR0203030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDR0203030A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour l'encaissement des droits et redevances prévues par les articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement.