Arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : BUDR0203030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDR0203030A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire, la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.