Article 3
Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Il est tenu de constituer un cautionnement.
Arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs
NOR : BUDR0203030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDR0203030A/jo/article_3
Texte n°6