Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220372A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Buhler (Gilbert, Roger) est nommé notaire à la résidence de Yutz (Moselle), office créé.