Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220383A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Jaeger (Pierre, André) est nommé notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office créé.