Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220374A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trienbach (Paul, Charles) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
    M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Fegersheim (Bas-Rhin), office créé.