Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220373A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Misson (Xavier, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Chécy (Loiret), office créé.