LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100149L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/8/MAEX0100149L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/8/2003-625/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-625.
Sénat :
Projet de loi n° 294 ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 551 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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