Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-624.
Sénat :
Projet de loi n° 311 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 649 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 896 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.