Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-626.
Sénat :
Projet de loi n° 364 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 121 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 548 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 941 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.