Décret n° 2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

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NOR : MCCB0200362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCB0200362D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-859/jo/texte

Texte n°320

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 37 dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 87-656 du 6 août 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots : « avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars ».


  • Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca

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