Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 37 dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 87-656 du 6 août 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,