Décret du 2 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims II traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne

Version INITIALE

NOR : INDI0320382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/2/INDI0320382D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims II traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury - Saint-Fuscien (Somme) et de Bussu (Somme), de Bussu et de Neuville - Saint-Amand (Aisne), de Montbavin (Aisne) et de Berru (Marne).