Arrêté du 24 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDR0203100A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 5 juillet 2002 et du 12 décembre 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal Guérande-Le Croisic est rattachée à la trésorerie de Saint-Nazaire centre hospitalier (département de la Loire-Atlantique).


  • La trésorerie de Saint-Nazaire centre hospitalier est renommée trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers (département de la Loire-Atlantique).


  • Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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