Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/AGRP0200729A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 décembre 2001,
Arrêtent :


  • Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées portées à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2001, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après dans le tableau.


  • Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.


  • Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.


  • Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 94 du 21/04/2002 page 7148 à 7150


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot



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