Arrêté du 5 janvier 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 et relatif à l'extension de deux avenants à cet accord pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 et pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/5/AGRP0200124A/jo/texte

Texte n°62


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu les accords interprofessionnels triennaux conclus par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors le 17 avril 2001 pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juillet 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot

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