Arrêté du 29 janvier 2002 portant retrait de l'agrément de l'association dénommée « Fédération française amateur de sambo »

Version INITIALE

NOR : MJSK0270032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MJSK0270032A/jo/texte

Texte n°35


La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en date du 10 juillet 2001 prononçant la liquidation judiciaire de la Fédération française amateur de sambo,
Arrête :


  • L'agrément prévu aux articles 8 et 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est retiré à la Fédération française amateur de sambo.


  • Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Delplanque