Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Version INITIALE

NOR : INDA0220019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/INDA0220019A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.