Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Version INITIALE

NOR : INDA0220019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/INDA0220019A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom du département ; nom et prénom du président de la chambre des métiers ; profession ; organisation professionnelle ; collège ; date de naissance ; âge. Elles sont enregistrées pour une durée de cinq années et renouvelées à chaque élection.