Arrêté du 23 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDI0200283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INDI0200283A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction en 225 kV de la ligne électrique Les Ancizes-Volvic et les travaux connexes sur les lignes à 63 kV Ancizes-Fades et Ancizes-Queuille, sur le territoire des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic, dans le département du Puy-de-Dôme.
    Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.