Arrêté du 4 juillet 2001 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0101296A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement du Conseil économique européen (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement de la Commission européenne no 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu l'article L. 641-16 du code rural ;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;

Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 et le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour la campagne 2001-2002, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 31 mai et 1er juin 2001.

    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.

    Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.

    Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

    Les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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