Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : AGRX0104963S

  • Par décision no 213776 du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret no 99-731 du 26 août 1999.

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