Décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonction allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 61,6 Mo

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonction allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)

Rechercher sur Légifrance

Décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonction allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)