Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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NOR : JUSD0130019D

Texte n°7

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 ;

Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;

Vu le décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 9o ainsi rédigé :

    « 9o Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. »

  • Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D. 15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Chapitre II

    « Du ministère public

    « Néant. »

  • Art. 3. - Dans toutes les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) dans lesquelles figurent les mots « chambre d'accusation », ces mots sont remplacés par les mots « chambres de l'instruction ».

  • Art. 4. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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