Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France

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NOR : ECOF0100002A

Texte n°5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et l'article 28 A de son annexe IV,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour les années 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2001 ».

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2001.

Laurent Fabius

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