Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2001

NOR : ECOF0100002A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et l'article 28 A de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/2001Version en vigueur depuis le 20 mars 2001

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius