Arrêté du 7 janvier 2002 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique
NOR : INTA0200034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/INTA0200034A/jo/texte
Texte n°19
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/INTA0200034A/jo/texte
Texte n°19
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.