Arrêté du 7 janvier 2002 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/INTA0200034A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de normalisation » de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à Saint-Denis-La Plaine (Seine-Saint-Denis).