Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022728A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Les Tourelles

    (49414 Saumur)

    Accord d'entreprise du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour l'adaptation

    et l'insertion sociale (49390 Vernantes)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant no 1 du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Accueil enfance et adolescence,

    le foyer et la maison d'enfants à caractère social (49300 Cholet)

    Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association pour l'éducation et l'insertion de handicapés, IME équipes de scolarisation, services de tutelles, foyer, résidence pour personnes âgées, siège (47350 Escassefort)

    Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association d'action sanitaire et sociale,

    le CAT, les foyers, le service d'accompagnement (40410 Moustey)

    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association La Sève et le Rameau,

    foyer de vie (51100 Reims)

    Accord collectif du 29 novembre 1999 et avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association régionale Rhône-Alpes

    des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)

    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Les Ateliers de la Garenne,

    CAT et CAVA (92000 Nanterre)

    Accord du 5 novembre 1999 et avenant no 3 du 10 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association APAJHR, IME et service d'éducation

    spécialisé soins à domicile (93110 Rosny-sous-Bois)

    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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