Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022722A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association OC Drogue, CHRS CPVA

    (31000 Toulouse)

    Accord collectif d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association de parents d'enfants inadaptés Les Elfes

    (37100 Tours)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Le Mai des handicapés

    (37000 Tours)

    Accord collectif du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Foyer résidence La Renaudière

    (42400 Saint-Chamond)

    Accord collectif du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, IME Le Tertre, situé à Carquefou (49300 Cholet)

    Accord collectif d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Maison de retraite du fonds humanitaire polonais

    (45740 Lailly-en-Val)

    Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux

    et inadaptés (49120 Chemillé)

    Accord collectif d'entreprise du 3 décembre 1999 et avenants no 1 à 6 du 28 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association des centres Dumonteil,

    centre occupationnel de jour (75012 Paris)

    Accord d'entreprise du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Centre de La Gabrielle (77410 Claye-Souilly)

    Accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, foyer de vie Le Luzard, 77186 Noisiel (33140 Villenave-d'Ornon)

    Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association APEI de Conflans-Sainte-Honorine,

    IME Les Papillons blancs (78701 Conflans-Sainte-Honorine)

    Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, service d'accompagnement et d'insertion sociale à Grigny (91000 Evry)

    Accord d'établissement du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association APPEDIA - Autisme

    (92290 Châtenay-Malabry)

    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association APEI de la banlieue nord-ouest de Paris

    (92200 Neuilly-sur-Seine)

    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association AFASER, service habitat de Chennevières

    et de Fontenay (94500 Champigny-sur-Marne)

    Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Association AFASER, l'EMP-EMPro, à Champigny-sur-Marne, EMP L'Avenir, à Villeneuve-le-Roi, EME Les Cascades, à Paris, IME du parc de l'Abbaye, à Saint-Maur (94500 Champigny-sur-Marne)

    Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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