Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022730A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Institut Saint-Joseph de Bellemagny-Lutterbach

    (68460 Lutterbach)

    Accord d'entreprise du 15 décembre 1999, avenant no 1 non daté et avenant no 2 du 14 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association d'arrondissement pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, AEMO, IOE et service d'enquête sociale (69400 Villefranche-sur-Saône)

    Accord du 20 décembre 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association ARCEI, foyer Le Rucher

    (69570 Dardilly)

    Accord du 17 décembre 1999, avenant du 16 mars 2000 et avenant du 27 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Entr'aide aux isolés, maison d'enfants à caractère social, foyer d'hébergement et centre de formation (69160 Tassin-la-Demi-Lune)

    Accord collectif d'entreprise du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Maison de retraite

    (69850 Saint-Martin-en-Haut)

    Avenant no 5 du 13 juin 2000 à l'accord du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Fédération des oeuvres laïques

    de Saône-et-Loire (71017 Mâcon)

    Avenant du 5 janvier 2000 à la décision unilatérale du 28 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Mutualité de Saône-et-Loire,

    CAT d'Hurigny (71105 Chalon-sur-Saône)

    Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association des pupilles de l'enseignement public

    de Saône-et-Loire, CMPP, CAMSP et CROP (71000 Mâcon)

    Accord d'établissement du 8 novembre 1999 et avenant no 1 du 6 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Nous aussi (74100 Annemasse)

    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - La Mutualité de Haute-Savoie (74000 Annecy)

    Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association de gestion des établissements pour handicapés du Val-de-Seine, AGEHVS, CAT, MAS, foyers, service d'accompagnement et le siège (78920 Ecquevilly)

    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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