Arrêté du 28 avril 2000 relatif à l'extension d'un accord portant modification de l'accord interprofessionnel triennal modifié et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP0001048A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissnce de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 juillet 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'accord conclu le 24 janvier 2000 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions interprofessionnelles de l'accord portant modification des articles 5 et 14 de l'accord interprofessionnel triennal modifié selon l'accord conclu le 24 janvier 2000 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais et annexé au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Les articles 14 et 15 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 12 juillet 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelles des vins du Beaujolais deviennent respectivement les articles 15 et 16 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 24 janvier 2000.

  • Art. 3. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 janvier 2000 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais relatif au « suivi de l'aval » et annexé au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les textes de l'accord triennal modifié et de l'avenant peuvent être consultés :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;

    - au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Fait à Paris, le 28 avril 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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